Politique de confidentialité
I. POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ ET DE PROTECTION DES DONNÉES
Conformément à la législation en vigueur, JH Real Estate Mallorca (ci-après également le « Site Web ») s’engage à adopter les mesures techniques et organisationnelles nécessaires, selon le niveau de sécurité adéquat au risque des données collectées.
Lois intégrées dans cette politique de confidentialité Cette politique de confidentialité est adaptée à la réglementation espagnole et européenne en vigueur en matière de protection des données personnelles sur internet. Plus précisément, elle respecte les normes suivantes :
Le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD). La Loi Organique 3/2018 du 5 décembre sur la protection des données personnelles et la garantie des droits numériques (LOPD-GDD). Le Décret Royal 1720/2007 du 21 décembre, approuvant le Règlement d’application de la Loi Organique 15/1999 du 13 décembre sur la protection des données à caractère personnel (RDLOPD). La Loi 34/2002 du 11 juillet sur les services de la société de l’information et du commerce électronique (LSSI-CE).
Identité du responsable du traitement des données personnelles Le responsable du traitement des données personnelles collectées
Enregistrement des Données à Caractère Personnel Conformément aux dispositions du RGPD et de la LOPD-GDD, nous vous informons que les données personnelles collectées par JH Real Estate Mallorca, au moyen des formulaires présents sur ses pages, seront incorporées et traitées dans notre fichier afin de faciliter, d’accélérer et de respecter les engagements établis entre JH Real Estate Mallorca et l’Utilisateur ou le maintien de la relation établie dans les formulaires remplis par celui-ci, ou pour répondre à une demande ou une consultation de sa part. De même, conformément au RGPD et à la LOPD-GDD, sauf application de l’exception prévue à l’article 30.5 du RGPD, un registre des activités de traitement est tenu, spécifiant, selon leurs finalités, les activités de traitement réalisées et les autres circonstances établies dans le RGPD.
Principes applicables au traitement des données personnelles Le traitement des données personnelles de l’Utilisateur sera soumis aux principes suivants énoncés à l’article
Principe de licéité, de loyauté et de transparence : le consentement de l’Utilisateur sera requis à tout moment, après une information totalement transparente sur les finalités pour lesquelles les données personnelles sont collectées. Principe de limitation de la finalité : les
Catégories de données personnelles Les catégories de données traitées par JH Real Estate Mallorca sont uniquement des données d’identification. En aucun cas, des catégories spéciales de données personnelles au sens de l’article 9 du RGPD ne sont traitées.
Base légale du traitement des données personnelles La base légale du traitement des données personnelles est le consentement. JH Real Estate Mallorca s’engage à recueillir le consentement exprès et vérifiable de l’Utilisateur pour le traitement de ses données personnelles à une ou plusieurs fins spécifiques. L’Utilisateur aura le droit de retirer son consentement à tout moment. Il sera aussi facile de retirer le consentement que de le donner. En règle générale, le retrait du consentement n’affectera pas l’utilisation du Site Web. Dans les cas où l’Utilisateur doit ou peut fournir ses données via des formulaires pour effectuer des consultations, demander des informations ou pour des raisons liées au contenu du Site Web, il sera informé si le remplissage de l’un de ces formulaires est obligatoire car ils sont indispensables au bon déroulement de l’opération effectuée.
Finalités du traitement des données personnelles Les données personnelles sont collectées et gérées par JH Real Estate Mallorca afin de faciliter, d’accélérer et de respecter les engagements établis entre le Site Web et l’Utilisateur ou le maintien de la relation établie dans les formulaires remplis par ce dernier, ou pour répondre à une demande ou une consultation. De même, les données pourront être utilisées à des fins commerciales de personnalisation, d’exploitation et de statistique, ainsi que pour les activités propres à l’objet social de JH Real Estate Mallorca, ainsi que pour l’extraction, le stockage de données et des études de marketing afin d’adapter le Contenu offert à l’Utilisateur, et d’améliorer la qualité, le fonctionnement et la navigation sur le Site Web. Au moment de l’obtention des données personnelles, l’Utilisateur sera informé de la ou des finalités spécifiques du traitement auxquelles les données personnelles seront destinées ; c’est-à-dire de l’utilisation ou des utilisations qui seront faites des informations collectées.
Périodes de conservation des données personnelles Les données personnelles ne seront conservées que pendant le
Destinataires des données personnelles Les données personnelles de l’Utilisateur ne seront pas partagées avec des
Données personnelles de mineurs Dans le respect des dispositions des articles 8 du RGPD et 7 de la Loi Organique 3/2018 du 5 décembre sur la protection des données personnelles et la garantie des droits numériques, seuls les plus de 14 ans pourront donner leur consentement au traitement de leurs données personnelles de manière licite par JH Real Estate Mallorca. S’il s’agit d’un mineur de moins de 14 ans, le consentement des parents ou tuteurs sera nécessaire pour le traitement, et celui-ci ne sera considéré comme licite que dans la mesure où ils l’auront autorisé.
Secret et sécurité des données personnelles JH Real Estate Mallorca s’engage à adopter les mesures techniques et organisationnelles nécessaires, selon le niveau de sécurité adéquat au risque des données collectées, de manière à garantir la sécurité des données à caractère personnel et à éviter la destruction, la perte ou l’altération accidentelle ou illicite des données personnelles transmises, conservées
Droits découlant du traitement des données personnelles L’Utilisateur dispose des droits suivants concernant JH Real Estate Mallorca et pourra donc exercer auprès du Responsable du traitement les droits suivants reconnus par le RGPD et la Loi Organique 3/2018 du 5 décembre sur la protection des données personnelles et la garantie des droits numériques :
Droit d’accès : C’est le droit de l’Utilisateur d’obtenir la confirmation que JH Real Estate Mallorca traite ou non ses données personnelles et, le cas échéant, d’obtenir des informations sur ses données personnelles spécifiques et sur le traitement que JH Real Estate Mallorca a effectué ou effectue, ainsi que, entre autres, des informations disponibles sur l’origine de ces données et les destinataires des communications faites ou prévues de celles-ci. Droit de rectification : C’est le droit de l’Utilisateur à ce que ses données personnelles qui se révèlent inexactes ou, compte tenu des finalités du traitement, incomplètes, soient modifiées. Droit à l’effacement (« droit à l’oubli ») : C’est le droit de l’Utilisateur, sauf disposition contraire de la législation en vigueur, d’obtenir la suppression de ses données personnelles lorsque celles-ci ne sont plus nécessaires aux fins pour
Ainsi, l’Utilisateur pourra exercer ses droits par communication écrite adressée au Responsable du traitement avec la référence « RGPD-www.jhrealestate.es », en spécifiant :
Nom, prénoms de l’Utilisateur et copie de la pièce d’identité. Dans les cas où la représentation est admise, l’identification par le même moyen de la personne représentant l’Utilisateur sera également nécessaire, ainsi que le document attestant de la représentation. La photocopie de la pièce d’identité pourra être remplacée par tout autre moyen légalement valable prouvant l’identité. Demande avec les motifs spécifiques de la requête ou de l’information à laquelle on souhaite accéder. Domicile pour les notifications. Date et signature du demandeur. Tout document prouvant la demande formulée.
Cette demande et tout autre document joint peuvent être envoyés à l’adresse postale et/ou électronique suivante : Adresse postale : C/ Can Sitjar, 11 – 1ºA – 07141 Marratxí, Islas Baleares Courrier électronique : info@jhrealestate.es
Liens vers des sites web tiers Le Site Web peut inclure des hyperliens ou des liens permettant d’accéder à des pages web de tiers autres que JH Real Estate Mallorca, et qui ne sont donc pas exploités par JH Real Estate Mallorca. Les titulaires de ces sites web disposeront de leurs propres politiques de protection des données, étant eux-mêmes, dans chaque cas, responsables de leurs propres fichiers et de leurs propres pratiques de confidentialité.
Réclamations auprès de l’autorité de contrôle Si l’Utilisateur considère qu’il y a un problème ou une infraction à la réglementation en vigueur dans la manière dont ses données personnelles sont traitées, il aura droit à une protection juridictionnelle effective et à déposer une réclamation auprès d’une autorité de contrôle,
II. ACCEPTATION ET MODIFICATIONS DE CETTE POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ
Il est nécessaire que l’Utilisateur ait lu et accepté les conditions relatives à la protection des données à caractère personnel contenues dans cette Politique de Confidentialité, ainsi qu’il accepte le traitement de ses données personnelles afin que le Responsable du traitement puisse procéder à celui-ci de la manière, pendant les délais et aux finalités indiquées. L’utilisation du Site Web impliquera l’acceptation de sa Politique de Confidentialité. JH Real Estate Mallorca se réserve le droit de modifier sa Politique de Confidentialité, selon son propre critère, ou motivé par un changement législatif, jurisprudentiel ou doctrinal de l’Agence espagnole de protection des données. Les changements ou mises à jour de cette Politique de Confidentialité ne seront pas notifiés explicitement à l’Utilisateur. Il est recommandé à l’Utilisateur de consulter cette page périodiquement pour